Conditions particulières de vente – Prestations groupes
Concernant les conditions de ventes, se reporter au chapitre unique du titre le r du livre II du Code du tourisme relatif au régime de la vente de voyage et de séjour.
Nº d’immatriculation au registre des agents de la vente de la vente de voyages et de séjours : IM071100015
Article 1 – Dispositions légales
L’Office de tourisme est habilité juridiquement à assurer l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs dans la zone d’intervention géographique prévue par ses statuts.
Il est également habilité à fournir tous types de services liés à la fourniture de voyages ou de séjours ou à l’accueil touristique.
Article 2 – Responsabilité
A Chalon Tourisme, qui propose à un client des ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat si celle ci résulte soit de l’acheteur, soit du fat, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 3 – Réservation
La vente de prestations simples ou de forfaits fera obligatoirement l’objet d’un contrat et le client. Ce contrat précise notamment la description de la prestation ou du produit, sa durée, son prix, la date et le lieu de rendez-vous.
La réservation devient ferme à réception du contrat signé et :
du règlement de la prestation si le montant est inférieur ou égal à 200 € TTC ;
d’un acompte de 50 % du prix TTC si la prestation est supérieure à 200 € TTC ;
Article 4 – Règlement du solde
Le cas échéant, le solde de la prestation devra être réglé à réception de la note de débit.
Article 5 – Modification par le client d’un élément substantiel du contrat
Toute modification du contrat intervenant le 21ème jour précédant la prestation sera prise en compte sur simple demande du client.
Toute modification du contrat intervenant au date d’exécution prévue de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du client. Sauf accord écrit de l’Office de Tourisme, les conditions de modification ou d’annulation de l’article 9 ci-dessous seront applicables.
Le client ne peut, sauf accord écrit de l’Office de Tourisme, modifier le déroulement de son séjour.
Article 6 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précis aux le contrat. En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir A Chalon Tourisme ou le(s) prestataire(s) concerné(s) dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard ou d’une interruption de la pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Annulation du fait du client
Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée par lettre recommandée à A Chalon Tourisme:
Plus de 21 jours avant le début de la prestation,
10% du montant HT de la prestation resteront dus ;
Entre le 20ème et 11ème jour : 30 % du montant HT de la prestation resteront dus ;
Entre le 10ème et le jour J : 100 % du montant HT de la prestation resteront dus ;
Article 8 – Modification du fait du vendeur
Se reporter à l’article 101 des condition à l’Office de tourisme, 4 Place du Port Villiers à Chalon sur Saône.
Article 9 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l’article 102 des condition à l’Office de tourisme, 4 Place du Port Villiers à Chalon sur Saône.
Article 10 – Modification ou annulation du fait du prestataire
Se reporter à l’article 101 des condition à l’Office de tourisme, 4 Place du Port Villiers à Chalon sur Saône.
Article 11 – Durée de la prestation
Le client signataire d’un contrat conclu avec A Chaine pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
Article 12 – Assurances
A Chalon Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution du contrat doit être adressée au Responsable du Pôle A Chalon Tourisme, dans les 15 jours suivant la prestation.
Date :
Signature (Nom, prénom et qualité du signataire) :
Office de Tourisme 4 place du Port Villiers 71100 Chalon-sur-Saône officedetourisme@achalon.com Tél. +33 (0)3 85 48 37 97
Parc des Expositions 1 rue d’Amsterdam 71100 Chalon-sur-Saône evenements@achalon.com Tél. +33 (0)3 85 46 65 89
Spectacles rue d’Amsterdam 71100 Chalon-sur-Saône spectacles@achalon.com Tél. +33 (0)3 85 46 65 89
Port de Plaisance 8 avenue de Verdun 71100 Chalon-sur-Saône portdeplaisance@achalon.com Tél. +33 (0)3 85 48 83 38
